Création d’entreprise et constitution de société en Guinée

En vue de favoriser entrepreneuriat, le Gouvernement guinéen a mis en place en juin 2011, l’Agence de Promotion des Investissements Privés (APIP-Guinée). Sa mission est d’encourager et de soutenir le développement des investissements directs étrangers et nationaux, de contribuer d’une part, à l’amélioration du climat des affaires, et d’autre part, au développement et à la régulation des zones industrielles et d’activités économiques.

À ce titre, l’APIP-Guinée est dotée de 4 départements dont le plus emblématique est celui du Guichet unique qui est chargé de :

  • L’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier
  • L’enregistrement des actes de société et celui des noms commerciaux ainsi que leur publication ;
  • La délivrance de l’attestation d’activités ;
  • La délivrance des déclarations d’existence et le numéro d’identification fiscal unique ;
  • La délivrance du certificat de conformité des statuts et de la carte professionnelle ;
  • La centralisation et l’accomplissement des formalités administratives relatives à la création, à l’exploitation, à l’extension ou à la cessation d’activités des entreprises, notamment : les enregistrements, les déclarations ou immatriculations prévues par les textes en vigueur en matière juridique, administrative, commerciale, industrielle ou sociale ;
  • La facilitation de l’accès aux avantages du Code des Investissements et leur suivi – évaluation ;
  • La création d’investissements à impact positif sur l’économie nationale.

Ainsi, en 7 jours l’investisseur peut disposer de l’agrément au code des investissements avec mise à disposition du titre d’exonération pour les formalités douanières et en 3 jours l’investisseur peut disposer de l’agrément au statut des sociétés et entreprise franche d’exportation, l’exécution des formalités d’immatriculations administratives.

Les démarches et les formalités pour la création d’entreprise ou pour la constitution de société sont simplifiées et des institutions sont mises en place (notamment l’APIP-Guinée) pour appuyer tout promoteur, opérateur économique manifestant le désir de s’implanter en Guinée.

Les différentes formes juridiques possibles sont :

  • La personne physique ;
  • La société anonyme : SA ;
  • La société à responsabilité limitée : SARL ;
  • La société à participation ;
  • La société de fait ;
  • Le Groupement momentané d’entreprises ;
  • La société à objet particulier ;
  • La société coopérative ;
  • La société à nom collectif : SNC ;
  • Le Groupement d’Intérêt Économique : GIE ;

C’est le traité de l’OHADA et ses modalités d’application qui sont en vigueur en Guinée depuis que cette dernière y a adhéré. La loi prévoit deux (2) formes d’établissement en Guinée d’une société :

  • La constitution d’une société de droit guinéen ;
  • L’ouverture d’une succursale de société étrangère pour une durée maximum de deux (2) ans.

Les documents de base à fournir sont:

  • Les statuts de la société ;
  • Les pièces d’identité ;
  • Le certificat de résidence ;
  • L’extrait de casier judiciaire ;

Le visa de séjour pour les étrangers (1 mois minimum ou avec prorogation de 3 mois supplémentaires). En cas de séjour de longue durée, l’investisseur étranger doit solliciter une carte de séjour et un carnet spécifique renouvelable chaque année ;

  • L’attestation de compte bancaire de la société ;
  • Deux (2) photos des dirigeants ;

Les frais de dossier suivants :

  • Entreprise individuelle : 212.500 FG ;
  • SARL : 550.000 FG ;
  • Société Anonyme : 650.000 FG ;
  • GIE : 550.000 FG ;
  • Succursale : 600.000 FG ;

Les actionnaires doivent libérer à la création de la société, un capital de 10 millions de FG pour une S.A.R.L, et au minimum 25% des 100 millions requis pour la capitalisation d’une S.A.